AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03Découvert bancaire supérieur à 21 500 € : compétence du tribunal d'instance

Découvert bancaire supérieur à 21 500 € : compétence du tribunal d'instance

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 1725 F-P, Épx Miegeville c/ Banque Populaire du Nord : Juris-Data n° 2001-011597 Lorsqu'un découvert bancaire a été soldé, puis qu'un nouveau découvert a été consenti, c'est à partir du montant de ce nouveau crédit qu'il faut déterminer la compétence du tribunal appelé à statuer sur le litige survenu entre l'emprunteur et l'organisme de crédit. (...) • Attendu que la Banque populaire du Nord a consenti aux époux Miegeville un découvert bancaire entre juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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