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Une nouvelle directive européenne modifie celle de 1992

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Dir. n° 2001/95 du Parlement européen et du Conseil, 3 déc. 2001 : JOCE L 11, 15 janv. 2002, p. 4 (NDLR : le texte intégral de la directive sera prochainement publié dans le Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Fasc. 1905) L'objectif poursuivi par la nouvelle directive est que les produits mis sur le marché soient sûrs et que soit garanti un niveau élevé de protection des consommateurs. La directive est générale et s'applique donc à tous les produits, sous réserve qu'il n'existe pas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2002-03-01


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