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LIBERTÉ CONTRACTUELLE, TRANSPARENCE TARIFAIRE ET ÉGALITÉ ENTRE CONCURRENTS

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Notre droit interne de la concurrence est tourmenté. Les réformes se suivent à un rythme soutenu - ce qui est le signe d'un désordre législatif-et les conflits entre la grande distribution et les fournisseurs demeurent-même si une lueur d'espoir peut naître et disparaître. Témoin en est l'accord inter-professionnel conclu entre deux fédérations professionnelles antagonistes (V. nos obs. in Contrats, conc, consom. février 2003), contesté par la « base ». c'est-à-dire par certains distributeurs. Le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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