AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03Contretemps lors d'une escale : quelle responsabilité pour l'agence qui n'a fait que délivrer le billet ?

Contretemps lors d'une escale : quelle responsabilité pour l'agence qui n'a fait que délivrer le billet ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, sté Reilo Pullman Tourisme c/ N. Chauvel et autres : Juris-Data n° 2002-016054 La responsabilité de l'agence de voyage qui s'est bornée à délivrer des titres de transport ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 24 de la loi du 13 juillet 1992 ; Attendu que M Chauvel et Auger, et M. Benneouala ont acheté auprès de la société Reilo Pullman Tourisme trois billets, aller-retour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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