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Vice caché et dol : l'option d'actions est à nouveau clairement ouverte

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, Lecat c/ sté Breebos et autre : Juris-Data n° 2002-016223 L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol. • Attendu que M. Lecat, ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société venderesse en garantie des vices cachés ; que M. Lecat a demandé la confirmation du jugement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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