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Consécration de la théorie des installations essentielles par le Conseil d'État

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CE. 10 et 9e ss-sect., 29 juill. 2002, sté Cegedim : Juris-Data n° 2002-064294 : JCP E 2003, 149, note J.-M. Bruguière Les informations détenues par un organisme public peuvent constituer une ressource essentielle permettant d'élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux produits par l'État. • Considérant que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) gère le répertoire national d'identification des entreprises et de leur établissement, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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