AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03Une entreprise détenant un monopole légal peut-elle subventionner les activités de sa filiale soumise à la concurrence ?

Une entreprise détenant un monopole légal peut-elle subventionner les activités de sa filiale soumise à la concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-63, 8 oct. 2002, Pratiques constatées dans le secteur des télécommunications Une entreprise publique disposant d'un monopole légal qui utilise les ressources de son activité monopolistique pour subventionner une nouvelle activité ne méconnaît pas, de ce seul fait, les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce. FAITS : À la date de la saisine, France Télécom disposait d'un monopole légal sur le service téléphonique. L'ouverture à la concurrence a été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement