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Compétence du Conseil de la concurrence pour apprécier l'interprétation d'une loi par un Ordre professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13 nov. 2002, Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et autres : BOCC 31 déc. 2002, n° 19, p. 1172 Dès lors qu'un Conseil de l'Ordre ne se borne pas à un simple rappel de dispositions légales adressé aux instances régionales et départementales de la profession de la législation, mais constitue un véritable argumentaire pouvant être utilisé auprès des élus et de services responsables en vue de se réserver certaines activités, il exerce une activité qui entre dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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