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Condamnation à 10 millions d'euros d'ICI pour rabais de fidélité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° C(2000) 3796, 13 déc. 2000, D : Carbonate-de soude - ICI (aff. COMP/33.133 : JOCE n° L 10, 15 janv. 2003, p. 33) ICI a abusé de sa position dominante sur le marché de la soude au Royaume Uni en appliquant à ses principaux clients un système de rabais de fidélité et de remises liés au tonnage marginal, des conditions tendant à lui assurer une exclusivité d'approvisionnement et des mesures ayant pour objet ou effet de lui lier ses clients pour la totalité de leurs besoins (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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