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Publication du nouveau règlement relatif à la mise en oevre des règles de concurence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Règl. du conseil (CE) n° 1/2003, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003 « Les principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité confient aux organes de la communauté une place centrale qu'il convient de maintenir, tout en association davantage les États membres à l'application des règles communautaires de concurrence. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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