Pénalité trop forte par rapport au service rendu

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, D. Lebeaux c/ sté Matélec : Juris-Data, n° 2002-016107 Est abusive la clause insérée dans un contrat de vente d'un matériel de surveillance d'un local d'habitation à prix préférentiel sous réserve d'un contrat d'abonnement de télésurveillance résiliable à tout moment à condition de payer le complément du prix du matériel. (...) • Attendu que, le 20 juillet 1995, M. Lebeaux a conclu avec la société Matélec sécurité un contrat dit de vente « client partenaire », (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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