AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03Découvert bancaire, peu importe les motifs du crédit ce qui compte c'est sa durée

Découvert bancaire, peu importe les motifs du crédit ce qui compte c'est sa durée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, épx L... c/ CRCAM de la Réunion : Juris-Data n° 2002-0116292 Lorsqu'une banque consent un découvert bancaire pendant deux mois à deux époux, puis cesse les facilités de caisse, mais laisse le découvert s'accroître par le jeu des intérêts et des frais pendant plus de trois mois, ce découvert relève du champ d'application des dispositions relative au crédit à la consommation. • Vu les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation ; • Attendu que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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