AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03Domaine d'application - dépenses destinées à l'amélioration de l'habitation

Domaine d'application - dépenses destinées à l'amélioration de l'habitation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, consorts T... c/ CRCAM du Centre-est : Juris-Data n° 2002-016101 Pour savoir si un crédit, destiné à financer des dépenses d'amélioration d'une habitation, rentre dans le champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, il faut se référer au montant des dépenses financées, non à celui du crédit accordé. (...) • Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque), a consenti à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement