Emballage de nature à induire en erreur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 3 sept. 2002, GIE APPRO et autre : Juris-Data n° 2002-015936 Il y a publicité trompeuse dans le fait d'utiliser un emballage représentant le Mont Saint Michel et des mentions inscrites sur cet emballage laissant croire que les composants de l'aliment sont d'une qualité qu'ils ne possèdent pas en réalité. • Attendu que, pour déclarer Alain Zeffani coupable de publicité mensongère, la cour d'appel relève que les oeufs commercialisés par le GIE APPRO sous la marque « Mère Poulard (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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