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Vente par correspondance - Contenu du catalogue - Publicité trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim.,3 sept. 2002, P. Mériau : Juris-Data n° 2002-015938 Indiquer sur un catalogue une provenance inexacte pour un produit constitue une publicité de nature à induire en erreur. • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de vente par correspondance Eurovanadium, ayant son siège à La Sentinelle (Nord), a fait éditer et distribuer sur le territoire français un catalogue dans lequel David Maarek, dirigeant des établissements MCT, se disant distributeur exclusif de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2003-03-01


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