AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03LE PAQUET CONCENTRATION ÉCLABOUSSE LE « DROIT » DANS LA CONCURRENCE

LE PAQUET CONCENTRATION ÉCLABOUSSE LE « DROIT » DANS LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Mis en ligne le 30 janvier 2004, le « paquet Réforme du contrôle des concentrations », comportant le règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 publié au JOUE du 29 janvier 2004, les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement, publiées au JOUE du 5 février 2004 et le code de bonnes pratiques pour la conduite des enquêtes en matière de concentration, étonne le juriste à bien des égards. Certes le règlement introduit de nouvelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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