AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03SURENDETTEMENT : NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT EN 2002

SURENDETTEMENT : NOMBRE DE DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT EN 2002

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Dans une réponse ministérielle en date du 18 août 2003 (Journal Officiel 8 Décembre 2003), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a donné les informations statistiques suivantes. Pour l'année 2002, le nombre de dossiers déposés auprès de l'ensemble des commissions de surendettement a été de 145 348. Des précisions ont également été apportées sur le nombre de saisines, en 2002, de certaines commissions départementales, à savoir : commission de surendettement des Ardennes : 984 dossiers ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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