AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03LOI N° 2004 DU 11 FÉVRIER 2004 RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES, DES EXPERTS JUDICIAIRES, DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DES EXPERTS EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

LOI N° 2004 DU 11 FÉVRIER 2004 RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES OU JURIDIQUES, DES EXPERTS JUDICIAIRES, DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DES EXPERTS EN VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Cette loi tend à moderniser le statut de certaines professions du droit ou participant au service public de la justice (avocats, notaires, huissiers de justice). Certaines de ses dispositions ont pour objet de moderniser le statut d'autres professions réglementées (experts en vente aux enchères publiques, conseils en en propriété industrielle). 1. - Dispositions relatives aux experts en ventes aux enchères publiques : Le premier alinéa de l'article L. 321-17 du Code de commerce est ainsi modifié : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement