AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2004 FIXANT LE TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR L'ANNÉE 2004

DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2004 FIXANT LE TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR L'ANNÉE 2004

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2, 27% pour l'année 2004. (D. 12 févr. 2004 : Journal Officiel 15 Février 2004).

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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