AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres de l'Union a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations, qui entrera en vigueur en mai 2004 et remplacera le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Ce texte renforce le mécanisme du guichet unique et établit au profit de la Commission un pouvoir d'enquêter sur pratiquement toutes les conséquences néfastes à la libre concurrence (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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