AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTIVE VISANT À RÉDUIRE LE FORMALISME DANS LE SECTEUR DES SERVICES.

DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTIVE VISANT À RÉDUIRE LE FORMALISME DANS LE SECTEUR DES SERVICES.

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

La Commission européenne a présenté, le 13 janvier dernier, une proposition de directive visant à alléger les charges administratives et le formalisme superflu qui ralentissent la réalisation du marché unique dans le secteur des services. Prochainement soumise pour adoption au Parlement européen et au Conseil de ministres de l'UE, cette directive invite les Etats membres à passer au crible et à moderniser conjointement leurs régimes réglementaires, en commençant en priorité par l'élimination des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement