AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03LA RÉFORME DES VENTES PUBLIQUES : LES PROBLÈMES POSES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 2000

LA RÉFORME DES VENTES PUBLIQUES : LES PROBLÈMES POSES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 2000

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Chronique par François DURET-ROBERT

EXTRAIT *

Lorsqu'une loi réformant tel ou tel domaine de l'activité économique entre en vigueur, on s'aperçoit généralement que certaines de ses dispositions ne sont pas aussi claires qu'il serait souhaitable, et que d'autres ne répondent guère aux exigences de la réalité. 1. - La mise en application de la loi n° 200-642 du 10 juillet 2000 « portant réglementation des ventes aux enchères publiques »Note 1 n'a pas manqué de donner lieu à des constatations analogues. Ce texte avait pourtant, lorsqu'il était (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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