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Garagiste : encore des travaux supplémentaires sans accord du client !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 34 F-P, Smola c/ Sté ASC Auto : Juris-Data n° 2004-021680 Il appartient au garagiste qui agit en paiement d'établir que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés. • Attendu que M Smola a confié son véhicule à la société ASC Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite ; qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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