AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03Où la différence de régime entre commissionnaire et mandataire apparaît en pleine lumière

Où la différence de régime entre commissionnaire et mandataire apparaît en pleine lumière

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2004, n° 81 FS-P+B. Sté Atlantic trans-containers c/ SCAC : Juris-Data, n° 2004-021796 Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable des dommages causés par la marchandise au moyen de transport. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCAC, commissionnaire de transport, ayant été chargée d'acheminer des blocs de granit enfermés dans des conteneurs du Havre à Louvigné-du-Désert, s'est substitué la société Navitainer pour organiser (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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