AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03Preuve de la libération du débiteur : une bonne illustration du jeu de l'article 1282 du Code civil

Preuve de la libération du débiteur : une bonne illustration du jeu de l'article 1282 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 36 F-P+B, Papin c/ Rojas : Juris-Data n° 2004-021679 La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M Papin a assigné M. Rojas en remboursement d'un prêt : que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que M Papin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2001) de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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