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La troisième chambre civile revient à la nécessité d'un préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 1337, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Precom Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen. 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1 janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Place Saint-Jean, a restitué les lieux loués le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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