AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03Il est abusif pour une entreprise en position dominante d'imposer une clause d'exclusivité anormale

Il est abusif pour une entreprise en position dominante d'imposer une clause d'exclusivité anormale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CA Paris, 8 janv. 2004, SARL Diffusion de France c/ SA TowercDst : Juris-Data n° 2004-228576 Dès lors que les instances communautaires ont envisagé d'ouvrir à la concurrence le marché des réseaux et des services de télécommunication électroniques, une entreprise détenant un monopole légal ne peut souscrire une clause d'exclusivité qui produirait effet après l'ouverture à la concurrence de ce marché. La société Télédiffusion de France (TDF), créée en application de la loi n° 86-1067 du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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