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Le contrôle du juge sur la saisine du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CE. sect., 5 nov. 2003, n° 244082, Sté Interbrew : Juris-Data n° 2003-66070 ; Dr. adm. 2004, comm. 4 Le juge administratif peut être saisi d'un contrôle de l'erreur manifeste sur la décision prise par le Ministre de l'Économie de saisir ou non le Conseil de la concurrence. NOTE : On renverra pour l'essentiel à la note de M. Basex et S. Blazy paru dans la revue Droit administratif (Dr. adm. 2004, comm. 4). La jurisprudence a hésité sur la question de savoir si la décision du ministre de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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