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Extinction du contrat de concession et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2003, n° 01-14.368, Sté Lemaire c/ Sté Lerat : Juris-Data n° 2003-021029 Un ex-concessionnaire qui propose des marchandises à des prix bas et informe ses anciens clients de la rupture du contrat de concession ne commet pas d'acte déloyal. Extraits : • Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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