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La clause d'interdiction de vente par correspondance à l'épreuve du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-D-69, 26 déc. 2003, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires : http : //www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/ 03d69.pdf : B.O.C.C. 13 févr. 2004, p. 87 Une clause d'interdiction de vente par correspondance stipulée par une entreprise détenant moins de 30% du marché pertinent n'est pas anticoncurrentielle dès lors que les restrictions mises en place par ce contrat n'ont pas eu d'effet sensible sur le marché. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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