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La distribution de carburant sur autoroutes au regard du droit des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H. 9 déc. 2003, SA Esso : Juris-Data n° 2003-228758 Un échange d'informations entre entreprises concurrentes n'est pas anticoncurrentiel. La société des Pétroles Shell, la société Esso Sas, la société BO France, et la société Total Fina, ont formé un recours en annulation et en réformation à l'encontre de la décision 03-D-17 du Conseil de la concurrence du 31 mars 2003 qui, relativement à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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