Confirmation de décisions

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : TPICE, 16 déc. 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothadel op Elektrotechnisch Gebied, aff. jtes T-5/00 et T-6/00 TPICE, 23 oct. 2003, Van den Bergh Foods Ltd, aff. T-65/98 Le tribunal a confirmé la décision FEG et TU du 26 octobre 1999 (Contrats, conc., consom. 2000, comm. 84) qui avait condamné sur le fondement de l'article 81 une association de grossistes pour ses pratiques visant d'une part à empêche les livraisons aux entreprises ne faisant pas partie de l'association (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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