Déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Références : Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, Thébaut c/ Société Lyonnaise de Banque : Juris-Data n° 2003-020117 La déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile laissée à la discrétion des juges du fond (1 espèce). Elle est soumise à la prescription décennale (2e espèce). Cass. 1 civ., 9 juill. 2003, Jalbert c/ Sté Entenial : Juris-Data n° 2003-019911 Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la déchéance du droit du prêteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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