Mensonges sur le casting !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, en. corr. 9, 25 févr. 2003, S. Bertrand et a. c/ Ministère public et a. : Juris-Data n° 2003-212150 Se rend coupable de publicité trompeuse le prévenu qui, dans la presse, fait paraître des annonces de recherche de personnes en vue de casting, le tout sous les rubriques recherche d'emploi, dès lors qu'il s'agissait en réalité pour le prévenu, non pas de proposer du travail mais une prestation de service, en l'espèce constituer à titre onéreux un press-book à des clients adhérents. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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