AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03Vente par un particulier d'une voiture accidentée sans révélation de l'accident à l'acheteur

Vente par un particulier d'une voiture accidentée sans révélation de l'accident à l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 29 avr. 2003, Flatres c/ Le Pestipon : Juris-Data n° 2003-224839 Le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué dès que le vendeur n'a pas, de façon délibérée, révélé l'existence d'un accident antérieur et ce même si les réparations nécessaires ont été faites conformément aux règles de l'art. Monsieur Eatres est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-1 du Code de la consommation lequel vise le délit de tromperie sur, entre autres, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement