Revente à perte

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 27 mars 2003, SARL Bijouterie Roussel c/ SARL Christian Nicolas : Juris-Data n° 2003-224756 L'interdiction de la revente à perte ne s'applique pas aux ventes volontaires motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale. Par ses écritures du 9 janvier 2003, la SARL Christian Nicolas relève que le contrat ne prévoit en aucune manière qu'elle ait eu à préparer les démarques à appliquer, celles-ci restant du ressort du bijoutier. Elle fait observer que les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2004-03-01


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