AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Actualité législative en droit de la consommation

Actualité législative en droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Etude par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Plusieurs textes du début d'année ont apporté des modifications dans différents domaines du droit de la consommation : contrats renouvelables par tacite reconduction, crédit à la consommation, en particulier le crédit permanent, clauses abusives, surendettement. Ces textes sont reproduits et commentés dans cette actualité législative. Le mois de janvier 2005 marque, en droit de la consommation, un début d'année riche de réformes. En effet, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (Journal Officiel 19 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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