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Marchés financiers : simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

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Conseil des ministres, communiqué du 23 févr. 2005 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordonnance simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. Cette ordonnance permet la transposition de la directive n° 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière. Elle crée un régime simplifié de garantie destiné à assurer la sécurité juridique des contrats et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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