Organisation et vente de voyages et de séjours

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 23 févr. 2005 Le ministre délégué au Tourisme a présenté une ordonnance relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, fournit un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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