AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 16 févr. 2005 Ord. n° 2005-136, 17 févr. 2005 : Journal Officiel 18 Février 2005, précédée du Rapport au Président de la République : Journal Officiel 18 Février 2005 L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est prise en application de l'article 82 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Selon ses termes, le consommateur disposera d'une action en garantie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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