AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Fixation du seuil d'application aux dommages subis par les biens du régime de responsabilité des produits défectueux

Fixation du seuil d'application aux dommages subis par les biens du régime de responsabilité des produits défectueux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

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D. n° 2005-113, 11 févr. 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du Code civil : Journal Officiel 12 Février 2005 Conformément à l'article 1386-2 du Code civil, un décret du 11 février établit que le Titre IV bis du Code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage supérieur à 500 euros résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Pour mémoire, ce titre s'applique principalement aux dommages subis par les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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