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Pour la création de la fiducie en droit français

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Proposition de loi instituant la fiducie n° 178, Sénat, déposée le 8 févr. 2005 Une proposition de loi récemment déposée par le sénateur Marini a pour objet d'instituer la fiducie, équivalent (mais non réplique) du trust anglo-saxon, en droit français. À insérer au Code civil, la fiducie est définie comme la relation résultant d'un contrat par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses droits à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d'agir, dans un but déterminé, au profit de bénéficiaires. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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