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Délai de conservation des contrats conclus par voie électronique

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

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D. n° 2005-137, 16 févr. 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation : Journal Officiel 18 Février 2005 Un décret publié le 18 février dernier fixe le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique visé à l'article L. 134-2 du Code de la consommation à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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