AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Les députés européens rallongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive

Les députés européens rallongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

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Parlement européen, communiqué du 2 févr. 2005 Le Parlement européen s'apprête à valider en deuxième lecture le projet de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Le texte vise à préciser les droits des consommateurs et à simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers en définissant et énumérant les pratiques prohibées. Un rapport de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs, adopté à l'unanimité le 2 février dernier, pose une série d'amendements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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