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États-Unis : réforme du régime des class actions

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le Monde, 19 févr. 2005 Le Congrès des États-Unis a voté le 17 février le Class Action Fairness Act destiné à réduire les abus du système des plaintes collectives (V. le repère). Les Class actions permettaient jusqu'alors d'introduire un recours devant un tribunal local au nom d'une catégorie de personnes quel que soit le lieu de résidence des plaignants. Désormais, ces actions collectives devront être menées devant un tribunal fédéral dès lors que les plaignants résideront dans plusieurs États et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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