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Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La cause d'un engagement de verser une certaine somme d'argent étant l'investiture d'un candidat par une association politique et l'exercice de fonctions électives sous son étiquette, cette cause est illicite comme portant sur un objet hors commerce. Un candidat à des élections régionales s'engage à verser, en cas de succès, une somme de 150 000 francs à l'association qui est la structure juridique de son parti politique. Il est élu. Refusant d'effectuer tout versement, il est assigné. Il excipe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 1525 F-P, Assoc. Front national c/ Schmerber : Juris-Data n° 2004-025433

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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