AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Pour l'Assemblée plénière, les faveurs rémunérées ne sont pas contraires aux bonnes moeurs

Pour l'Assemblée plénière, les faveurs rémunérées ne sont pas contraires aux bonnes moeurs

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Lors du revirement de jurisprudence par lequel la première Chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé que « n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire » (Cass. 1re civ., 3 févr. 1999 : Bull. civ. 1999, I, n° 43 ; D. 1999, p. 267, rapp. X. Savatier, note (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 519 P, Mlle Galopin c/ Mme Floréal : Juris-Data n° 2004-025408 ; JCP G 2005, II, 10011, note F. Chabas ; Dr. fam. 2004, comm. 230, note B. Beignier

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement