AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3Où toutes les conditions, classiques et plus nouvelles, de validité sont remplies

Où toutes les conditions, classiques et plus nouvelles, de validité sont remplies

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision par laquelle elle a débouté une orthophoniste de sa demande de nullité d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel qui a relevé que la clause litigieuse, limitée à trois années et à un rayon de dix kilomètres, n'avait pas été de nature à porter atteinte à sa liberté d'exercice, dès lors qu'en l'espèce, ni cette durée, ni cette distance ne constituaient des termes excessifs, de sorte la clause présentait pour la créancière un caractère légitime, d'autant plus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 1637 FS-P+B, Bourdy et a. c/ Flahaut : Juris-Data n° 2004-025624

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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