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L'acheteur trouve en sous-sol une pollution remontant à plus de cinquante ans...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer, par écrit, l'acheteur. Viole ce texte la Cour d'appel qui en déclare les dispositions applicables aux installations de la nature de celles soumises à autorisation sous l'empire de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées antérieurement à son entrée en vigueur, sans déterminer si (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 1186 FS-P+B, sté Dassault Aviation c/ SCI Clavel Pasteur et a. : Juris-Data n° 2004-025659

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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