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La rétroactivité de la jurisprudence à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. En conséquence, cette exigence est d'application immédiate et la clause de non-concurrence qui ne comporte pas une telle contrepartie doit être annulée. Le revirement de juillet 2002 est bien connu : toute clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit comporter, à peine (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-40.008 FS-P B+R+I, SA SAMSE / Breschi et a. : Juris-Data n° 2004-026338

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2005-03-01


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